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commission de l'économie |
Proposition de résolution Efficacité énergétique (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-30 4 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC, Mme ROSSIGNOL, MM. COURTEAU et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BOURZAI, HERVIAUX et LIENEMANN, MM. REPENTIN, TESTON, VAUGRENARD et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Alinéa 38
Supprimer l'alinéa
Objet
Cet alinéa n'a pas lieu d'être dans la mesure où la proposition de directive de la Commission aborde déjà cette question dans le paragraphe 4 de l’article 10, qui définit des conditions d’exemption.