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commission de l'économie |
Proposition de résolution Efficacité énergétique (1ère lecture) (n° 19 ) |
N° COM-31 4 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ROSSIGNOL, MM. DANTEC, COURTEAU et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BOURZAI, HERVIAUX et LIENEMANN, MM. REPENTIN, TESTON, VAUGRENARD et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Alinéa 39
Supprimer l'alinéa 39
Objet
L'alinéa 39 est contradictoire avec l'alinéa 38 tel que rédigé par le rapporteur. Il semble pour le moins curieux de déplorer dans un premier temps la rigidité de la directive et regretter ensuite la possibilité offerte aux Etats membres de fixer des conditions d'exemption parce que cela favoriserait un trop grand nombre de dérogations.