Alinéa 6

Après l'alinéa 6, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

"Vu le Programme National de Réforme de la France 2011-2014 d'avril 2011,"

Cet amendement vise à rappeler au gouvernement la nécessité de respecter les engagements pris auprès de l'Union européenne. Le Programme National de Réforme de la France 2011-2014 fixe un objectif pour 2020 de consommation d'énergie finale de 135 millions de tonnes-équivalent pétrole, soit une réduction de 17% par rapport à la valeur tendancielle prévue en 2020 de 163 millions de tonnes-équivalent pétrole. Une telle réduction en énergie finale est, d'après les experts, compatible avec l'objectif de réduction de 20% en énergie primaire.

Après l'alinéa 6,

insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

"Vu le Plan d'action de la France en matière d'efficacité énergétique de juin 2011 pris en application des articles 4 et 14 de la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et au service énergétique,"

Cet amendement vise à rappeler au gouvernement la nécessité de respecter les engagements pris auprès de l'Union européenne. Le Plan d'action de la France en matière d'efficacité énergétique reprend les chiffres du Programme National de Réforme de la France 2011-2014 en fixant un objectif pour 2020 de consommation d'énergie finale de 135 millions de tonnes-équivalent pétrole, soit une réduction de 17% par rapport à la valeur tendancielle prévue en 2020 de 163 millions de tonnes-équivalent pétrole. Une telle réduction en énergie finale est, d'après les experts, compatible avec l'objectif de réduction de 20% en énergie primaire.

Après l'alinéa 6 insérer un alinéa ainsi rédigé:

« Considérant que la libéralisation du secteur énergétique est incompatible avec les exigences du service public de l'énergie, affirme que les objectifs d'efficacité énergétique ne pourront être atteints sans maîtrise publique des activités de production, de transport, de distribution et de commercialisation dans le cadre d'un pôle public de l'énergie qui associe les citoyens et les travailleurs du secteur énergétique; »

Les auteurs de cet amendement considèrent que les objectifs d'efficacité énergétique découlant des engagements communautaires et internationaux de la France ne pourront être atteints sans un changement radical dans la conduite des politiques énergétiques qui passe par une maitrise publique du secteur et une démocratisation de la mise en œuvre de ces politiques.

Alinéa 10

Après les mots :

« l’amélioration de l’efficacité énergétique »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa:

 « et les économies d’énergie constituent une priorité absolue de la politique énergétique ».

Cet amendement tend à expliciter l’effectivité de l’objectif de réduction de la consommation énergétique.

Alinéa 10

Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Considère que, en matière de financement, la priorité doit être redonnée aux investissements visant le retour d’une croissance soutenable, durable et riche en emplois et que par conséquent les moyens de financement doivent être réorientés vers le développement de l’économie réelle, notamment dans le cadre de la proposition de directive susmentionnée pour permettre le financement à moyen et long terme d’investissement visant l’amélioration de l’efficacité énergétique et la réalisation d’économies d’énergie

Le retour d’une croissance soutenable et riche en emplois exige entre autre une mobilisation financière forte en faveur d’investissements visant la reconversion écologique (effort en matière de recherche, de rénovation des bâtiments et logements…). Une telle mobilisation suppose la réorientation des investissements vers l’économie réelle, autrement dit au détriment des investissements spéculatifs sur les marchés financiers.

C’est la condition sine qua non qui ne peut être ignorée par la Commission européenne alors qu’aucun des Etats membres n’est épargné par la crise financière et économique.

Il ne sert à rien d’imposer des mesures aux Etats membres qu’ils seront dans l’incapacité de réaliser, faute de moyens à leur disposition.

Alinéa 10 :

Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Demande le renforcement de la mobilisation des mécanismes de soutien financier de l’Union en faveur des actions visant à améliorer l’efficacité énergétique ; »

La question du financement des politiques des Etats membres en vue de l’amélioration de l’efficacité énergétique est la grande oubliée de cette proposition de directive et de la Proposition de résolution qui nous est présentée. Il nous paraît en effet prioritaire d’assurer le financement des mesures envisagées par la proposition de directive afin de soutenir l’action publique en matière d’efficacité énergétique.

Alinéa 10 :

Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Demande à ce que soit lancé un grand emprunt européen auprès de la Banque européenne d’investissement afin financer les mesures destinées à promouvoir des économies d’énergie et à améliorer l’efficacité énergétique notamment celles visant l’objectif de rénovation de 3% mentionné à l’article 4 de la proposition de directive ;

Il s’agit, dans une situation de crise financière et économique, de mobiliser toutes les ressources disponibles afin d’être en mesure d’atteindre l’objectif visant à économiser 20% de la consommation énergétique d’ici 2020 au niveau européen, en particulier grâce à la banque européenne d’investissement.

Alinéa 10 :

Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Estime nécessaire que le futur cadre financier de l’Union européenne pour 2014-2020 prévoit un fonds dédié à la prévention de la précarité énergétique, sur le modèle du fonds de cohésion ou du fonds européen de développement régional, et qui soit abondé par au moins 50% des recettes de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre ; »

Il est plus que jamais nécessaire de trouver de nouvelles ressources pour financer un budget européen qui soit à la hauteur des enjeux actuels, dans une situation de crise qui ne permet ni aux Etats membres, ni aux collectivités locales d’entreprendre des investissements massifs dans ce domaine.

Le produit des enchères du futur marché de quotas d’émission de gaz à effet de serre devrait pouvoir, en toute logique, être affecté à des actions en faveur de la réalisation des objectifs du Paquet Energie-Climat.

Cet amendement a ainsi pour objet de faire en sorte qu’un fonds européen dédié à la prévention de la précarité énergétique soit créé dans le cadre du budget européen qu’il puisse, notamment, venir compléter les subventions des collectivités locales et les actions des villes et régions d’Europe consacrées à la rénovation des logements des ménages en situation de forte précarité.

Cette exigence participe également à la réalisation de l’objectif de la Stratégie globale 2020 de l’Union de réduire la pauvreté.

Alinéa 10

Après l'alinéa 10, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

"Approuve l'objectif visé par l'Article 6-1 de la directive de réaliser 1,5% d'économie d'énergie par an."

L'objet de cet amendement est de rappeler l'importance qu'il y a à fixer aux Etats membres non seulement des objectifs de réduction de leur consommation d'énergie à moyen terme mais aussi des obligations annuelles, obligations seules à même de garantir à terme la réussite pleine et entière de la stratégie "Energie 2020".

Alinéa 11

 Substituer aux mots :

« leur utilité »,

les mots :

« qu’elles concourent effectivement aux objectifs édictés par la directive ».

Il s’agit de préciser la nature des actions déjà menées qui sont ici ciblées afin d’éviter toute interprétation trop extensive.

Alinéa 12

Remplacer le texte de l'alinéa 12 par le texte suivant :

"Considère que l'objectif de réduction de la consommation d'énergie ne peut être atteint que si les Etats Membres se fixent des objectifs précis et approuve en conséquence l'objectif de 368 millions de tonnes-équivalent pétrole en énergie primaire, soit 20% de réduction par rapport à la valeur tendancielle de la consommation d'énergie primaire de l'Union Européenne en 2020."

L’objectif visant à réaliser une économie de 368 millions de tonnes-équivalent pétrole de consommation d’énergie primaire d’ici 2020 sur une consommation prévue de 1842 millions de tonnes-  équivalent pétrole, correspond à la réalisation de l’objectif de 20%  de réduction de la consommation énergétique d’ici 2020.

Cet objectif, fixé par le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007, a été confirmé par le Conseil européen du 17 juin 2010 dans sa nouvelle stratégie européenne pour l’emploi et la croissance. Il a été réaffirmé par le Conseil Energie du 28 février 2011 dans ses conclusions relative à une Stratégie « Energie 2020 »  et par le Conseil Energie du 10 juin 2011 dans ses conclusions sur le plan 2011 pour l’efficacité énergétique de la Commission européenne.

Cet amendement a pour objet de conforter cet objectif.

Alinéa 13 :

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Soutient le calendrier prévu pour cette proposition de directive, une évaluation étant prévue dès la mi-2014 ; mais regrette que le texte, compte tenu de la date de sa publication, n’ait pu s’appuyer sur les états des lieux que constituent les plans nationaux d’action en matière d’efficacité énergétique, tels que celui qui a été remis par la France le 17 juin 2010 ; et regrette encore que la mise en œuvre des deux directives 2004/18CE et 2006/32 CE n’ait pas permis d’exploiter pleinement le potentiel d’économies d’énergie ;

Cet amendement a pour objet de soutenir le calendrier prévu par la Commission européenne. Si les Etats membres veulent parvenir à leur objectif tant de fois réaffirmé de réduire de 20% la consommation énergétique de l’Union européenne, le calendrier doit prendre en compte une évaluation à cette date pour que les trajectoires des plans nationaux puissent être éventuellement rectifiées.

Nous estimons que ce calendrier, qui comprend une transposition de la directive avant la fin 2012, avec une évaluation annuelle des progrès enregistrés dans la réalisation des objectifs nationaux et une évaluation de la Commission européenne mi-2014 de la trajectoire globale est conforme à l’ambition affirmée.

Alinéa 13

Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit :

«  Estime utile que la présente directive précise davantage les objectifs à définir et les mesures à prendre dès à présent pour atteindre un objectif d’économie décarbonnée pour 2050 et que la rénovation dans le stock des bâtiments existants aboutisse à une réduction de la consommation d’énergie de 80% par rapport au niveau où elle était en 2010 ».

Il convient de donner une lisibilité d’ensemble concernant ce qu’il faut entreprendre pour réussir la réduction de la consommation énergétique sur le moyen terme.

Alinéa 14 :

Remplacer le mot :

« encourage »

Par : 

« enjoint »

Si le secteur public est enjoint prioritairement par la Commission européenne à faire des efforts notables pour atteindre l’objectif visant à économiser 20% de la consommation énergétique, et ce, de manière contraignante, cet effort doit également être engagé dans les secteurs des transports, du tertiaire et du logement privé.

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

Estime positif l’objectif de rénovation de 3% en surface au sol portant sur les bâtiments détenus par les autorités publiques qui ne sont pas suffisamment performants sur le plan énergétique, et estime que la rénovation de logements sociaux lorsqu’elle est financée au moyen de fonds publics et au profit d’organismes de droit public doit être comptabilisée au titre de l’obligation de rénovation assignée aux autorités publiques ;

Il s’agit de faire porter l'obligation des 3% sur le champ public tel qu'il est entendu en France, c'est-à-dire l’Etat et les collectivités locales essentiellement ainsi que d’inciter les autorités publiques disposant de la compétence à octroyer des fonds publics et à lever des recettes fiscales propres à investir dans la rénovation des logements sociaux.

Après l’alinéa 17,

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Souhaite que cet objectif soit assigné aussi aux bâtiments faisant l’objet d’un usage scolaire et universitaire dans l’ensemble de l’Union Européenne même lorsqu’il s’agit de locaux privés ; souhaite qu’en 2014 soit établie une analyse de l’effort ainsi supporté par chaque Etat Membre et permette d’évaluer ainsi la contribution réelle de chaque pays à l’objectif des 20% de réduction de la consommation énergétique ; insiste sur le fait qu’il revient à chaque Etat Membre de définir la répartition des efforts à engager pour chaque collectivité ou intervenant public pour la mise en œuvre de la règle globale des 3% ; juge nécessaire de fixer un niveau minimum de rénovation comparable au 3% pour les locaux loués par les administrations et intervenants publics et considère que les dérogations définies par la directive 2010-31 EU doivent s’appliquer à la présente directive .

La modulation du taux de 3% est sans fondement sauf à ne penser qu’aux surcouts indus et à ignorer les économies ainsi réalisées.

Alinéa 18

Substituer aux mots : « d’étudier la possibilité de fixer non pas une obligation de moyens concernant la seule rénovation annuelle d’une partie du parc immobilier, mais »,

les mots :

« que s’ajoute aux dispositions de la directive ».

L’alinéa 18 tel qu’il est rédigé peut être interprété comme un affaiblissement de la portée de la proposition de directive alors qu’il convient d’en assurer ici les effets. Il s’agit donc d’un amendement de clarification.

Alinéa 19

Supprimer l’alinéa.

Les organismes français en charge du logement social ne demandent pas à être exclus de ces obligations, aussi la suggestion apportée à l’alinéa 19 semble inutile. Amendement de cohérence avec l’amendement portant sur l’alinéa 17.

Alinéa 22

Compléter l’alinéa par les mots : 

« et suggère que l’acquisition d’un bâtiment soit rendue possible à la condition que l’organisme public s’engage à une rénovation dans les 3 années suivantes afin d’atteindre une haute performance énergétique sauf exception déjà citées ».

Il s’agit d’encadrer la possibilité pour un organisme public d’acquérir un bâtiment dépourvu de haute performance énergétique dans le but de le rénover, afin que cette faculté soit conforme aux objectifs poursuivis par la proposition de directive.

Alinéa 26

Supprimer cet alinéa.

Seul un système de normes commun à tous les Etats membres permettra de mettre en place une réelle efficacité énergétique en Europe. La position de la Commission en la matière doit être soutenue. C’est l’objet de cet amendement.

Alinéa 27

Après les mots :

« ces audits soit garantie »,

ajouter les mots : 

« et que les opérateurs chargés de les réaliser soient eux même indépendants ».

Il s’agit de garantir la fiabilité des résultats des audits par l’indépendance des acteurs qui les réalisent vis-à-vis des fournisseurs.

Alinéa 27

Après les mots : 

« chargés de les conduire, »,

supprimer les mots : 

« en prêtant attention au risque de surcharge administrative que ces audits pourraient représenter pour les particuliers ou les entreprises concernés ».

L’argument de la surcharge administrative est toujours employé pour remettre en cause la nécessité et la pertinence des audits.

Alinéa 27

Compléter l’alinéa par les mots suivants :

«  et d’autoriser les Etats Membres à soutenir financièrement la réalisation d’audits dans les PME et à prendre des mesures incitatives pour que les audits soient suivis d’actions plus favorables du point de vue du rapport entre le coût et l’effet prévu dans l’audit, la commission européenne pourrait ultérieurement publier des lignes directrices sur les suites à donner aux audits financés ; suggère de promouvoir dans les territoires la mise en œuvre d’un service public d’économie d’énergie ; et souligne que la mise en place de ces nouveaux compteurs s’opère sans charge financière supplémentaire pour les usagers, permette l’accès effectif permanent des locataires au compteur et leur assure une information compréhensible et immédiate ».

Il s’agit d’apporter une aide au financement des audits et à favoriser une mise en œuvre concrète des objectifs ciblés.

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé : « souhaite en conséquence l’élaboration de normes identiques pour les audits énergétiques dans tous les Etats membres, avec une mise en application de ces normes d’ici à 2020. »

Seules des normes communes permettront une réelle avancée dans l’efficacité énergétique que souhaite atteindre la Commission. Les avancées de chaque Etat doivent évidemment être prises en compte dans l’élaboration de ces normes communes.

Alinéa 29

L'alinéa est ainsi rédigé :

"Approuve la mise à disposition du client, en temps réel, d’informations détaillées sur ses consommations d’énergie.

Il semble qu'il n'y a pas lieu d'apporter une restriction à l'intérêt de mettre à disposition du client des informations détaillées, et en temps réel, sur sa consommation d'énergie. En effet, les restrictions sont clairement énoncées aux alinéas suivants. Dès lors Dès lors, la mention "sur le principe" semble superflue.

En revanche, le fait que l'information relative aux données de consommation soit "en temps réel" est une précision importante, puisqu'elle permet au client d'ajuster immédiatement sa consommation par rapport aux données qui lui sont transmises.

Alinéa 29

Après les mots « informations détaillées », insérer les mots « , si possible en temps réel, ».

Le consommateur pourra plus facilement modifier son comportement afin de réaliser des économies d'énergie si les informations relatives à sa consommation lui sont fournies avec des délais réduits, voire en temps réel.

La mise à disposition rapide des données de consommation paraît toutefois plus aisée à mettre en œuvre et plus efficace sur les comportements de consommation pour certaines catégories d'énergie, notamment l'électricité.

Il convient donc d'approuver la proposition de directive sur ce point tout en tenant compte des contraintes techniques et financières que représente, selon la catégorie d'énergie, la fourniture de cette information en temps réel.

Alinéa 29

Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Considère que afin d’assurer au consommateur une meilleure maîtrise de sa consommation d’énergie et une diminution de sa facture, le déploiement de compteurs communicants doit être conditionné au fait qu’il permette au consommateur d’accéder gratuitement, facilement et régulièrement (au moins mensuellement) aux informations sur sa consommation réelle d’électricité ou de gaz naturel pour le chauffage individuel; il doit être également conditionné au fait qu’il garantisse des offres commerciales liées aux abonnements avec effacement des heures de pointe engendrant une réduction effective du coût de la facture d’électricité ;

Les auteurs de l’amendement considèrent que la généralisation d’ici à 2020 de compteurs communicants doit également bénéficier directement aux consommateurs. En leur permettant une meilleure maîtrise de leur consommation d’énergie, l’équipement de ces compteurs doit aboutir à la réalisation d’économies d’énergie au sein des foyers et, par conséquent, à un allègement de la facture des ménages et ce conformément au plan 2011 sur l’efficacité énergétique de la commission européenne.

Dans sa communication de février 2007 sur l’évolution du comptage électrique, la CRE fixait d’ailleurs un certain nombre d’objectifs que devraient atteindre ces systèmes de comptage évolués pour être déployés en France. L’un de ces objectifs était d’assurer une meilleure information du consommateur, notamment des consommations réelles en mesurant la consommation effective et en fournissant des informations sur le moment où l’énergie a été utilisée. Ce qui devrait permettre l’émission de facturation périodique sur données réelles en mesurant la consommation effective. Ainsi, selon la CRE, les consommateurs devraient pouvoir « accéder facilement, et aussi souvent que possible, aux informations sur leur consommation réelle ». 

De telles recommandations ne sont pas limitées au seul secteur de l’électricité. Dans sa délibération du 21 juillet 2011 relative au système de comptage évolué de GrDF, la CRE considère que les compteurs évolués doivent permettre aux consommateurs de mieux maîtriser leur consommation, notamment grâce à une information plus fréquente et plus riche. Elle estime, en conséquence que cette information doit être transmise au minimum mensuellement par les fournisseurs.

Enfin, les auteurs de l’amendement estiment que les fournisseurs doivent faire des offres commerciales permettant une diminution de la facture d’électricité, notamment aux heures de pointe.

Alinéa 29

Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Considère que la généralisation des compteurs intelligents doit bénéficier, sous forme de réduction de la consommation d’énergie et donc de la facture énergétique, à tous les consommateurs, et surtout aux ménages à revenus modestes et aux plus démunis ;

Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 31

Après le mot :

Neufs

insérer les mots suivants :

ou anciens ayant fait l’objet d’une rénovation profonde

Il nous paraît nécessaire que l’obligation de mise en place de l’outil de facturation soit étendue aux immeubles ayant fait l’objet d’une rénovation importante. A partir du moment où un investissement important de réhabilitation a été réalisé, il est pour le moins logique que nous ayons une capacité d’évaluation et de suivi de ces immeubles.

Alinéa 37

Compléter in fine cet alinéa par le groupe de mots suivant

sur la base de critères établis à l’avance et transparents ».

Cet amendement vise à garantir un cadre commun dans lequel les Etats membres définiront l’installation d’équipements de cogénération et donc une cohérence entre les stratégies qu’ils mettront en place, et une limitation des possibilités de dérogation.

Alinéa 38

Supprimer l'alinéa

Cet alinéa n'a pas lieu d'être dans la mesure où la proposition de directive de la Commission aborde déjà cette question dans le paragraphe 4 de l’article 10, qui définit des conditions d’exemption.

Alinéa 39

Supprimer l'alinéa 39

L'alinéa 39 est contradictoire avec l'alinéa 38 tel que rédigé par le rapporteur. Il semble pour le moins curieux de déplorer dans un premier temps la rigidité de la directive et regretter ensuite la possibilité offerte aux Etats membres de fixer des conditions d'exemption parce que cela favoriserait un trop grand nombre de dérogations.

Alinéa 41

Supprimer l'alinéa

Il nous semble important de maintenir l’inventaire périodique, afin de s’assurer de la mobilisation des entreprises.

Alinéa 42

Après l'alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

" - Approuve la prise en compte de l'efficacité énergétique dans les décisions des régulateurs, notamment en matière tarifaire, ainsi que l'établissement de plans d'efficacité énergétique des réseaux de transport et de distribution d'énergie".

Les pertes enregistrées par des réseaux d'énergie représentent des quantités importantes (10% à 12% pour l'électricité, et 14% à 19% pour la chaleur et du froid) qu'il convient de réduire. C'est pourquoi, il semble important de rappeler que les règles de gestion des réseaux, de tarification  et de leur utilisation soient édictées, de sorte à ce que les gestionnaires et  utilisateurs de ces réseaux  en améliorent l'efficacité énergétique, en intégrant de nouveaux dispositifs d'effacement, de stockage, ou de modulation tarifaire, permettant de réduire les pointes de consommation à partir desquelles sont dimensionnés les ouvrages.