Logo : Sénat français

commission de l'économie

Projet de loi

Réforme des ports d'outre-mer

(1ère lecture)

(n° 205 )

N° COM-5

16 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme HERVIAUX, rapporteure


ARTICLE 1ER


Alinéa 8

Remplacer les mots :

ne sont pas applicables

par les mots:

sont supprimés

Objet

Amendement rédactionnel