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commission de l'économie |
Projet de loi Réforme des ports d'outre-mer (1ère lecture) (n° 205 ) |
N° COM-6 16 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERVIAUX, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
"4° L'article L. 5312-7 est ainsi rédigé :
"Le conseil de surveillance est composé de :
Objet
Amendement rédactionnel