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commission de l'économie

Projet de loi

Réforme des ports d'outre-mer

(1ère lecture)

(n° 205 )

N° COM-7

16 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme HERVIAUX, rapporteure


ARTICLE 1ER


Alinéa 16

Rédiger comme suit cet alinéa :

"5° A l'article L. 5312-17, après les mots : " port autonome", sont insérés les mots : "ou à un port non autonome relevant de l'Etat" et après les mots : "le conseil d'administration" sont insérés les mots : "ou le conseil portuaire"."

Objet

Amendement rédactionnel