AMENDEMENT

Alinéa 4 

Remplacer les mots :

après l’avis du comité d’entreprise ou à défaut des représentants du personnel ou de la commission de l’égalité professionnelle

par les mots :

après l’avis du comité d’entreprise, préparé éventuellement par la commission de l’égalité professionnelle, ou, à défaut, des délégués du personnel

Amendement rédactionnel. La référence aux « délégués du personnel » est plus précise que celle aux « représentants du personnel ». Par ailleurs, la commission de l’égalité professionnelle, qui est constituée au sein du comité d’entreprise dans les entreprises de plus de deux cents salariés, a pour mission de préparer les délibérations du comité d’entreprise. Elle ne rend pas elle-même un avis.