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commission des lois

Projet de loi organique

Référendum PJLO

(1ère lecture)

(n° 242 )

N° COM-15

18 février 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.

Dès lors que l'égalité d'expression des électeurs est assurée par l'ouverture d'une alternative au soutien électronique, il n'est plus nécessaire de prévoir la mise à disposition d'accès à un service de communication au public en ligne dans les communes ayant la qualité de chef-lieu de canton.