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commission des lois

Projet de loi organique

Référendum PJLO

(1ère lecture)

(n° 242 )

N° COM-16

18 février 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, rapporteur


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Cette disposition relative à l'encadrement du financement d'actions de recueil de soutiens est transférée dans le projet de loi ordinaire.