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commission des lois |
Projet de loi organique Référendum PJLO (1ère lecture) (n° 242 ) |
N° COM-18 18 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 8 |
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Rédiger ainsi cet article :
Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés lorsqu’elles sont relatives aux traitements de données à caractère personnel.
Objet
Cet amendement tend à regrouper à l'article 8 le renvoi aux mesures d'application.
Il reprend l'obligation de consultation de la CNIL dès lors que sont en jeu des traitements de données à caractère personnel. Il prévoit en sus que l'avis de la CNIL doit être motivé et publié.