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commission des lois |
Projet de loi Référendum (1ère lecture) (n° 243 ) |
N° COM-11 18 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, rapporteur ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la disposition précisant qu'une proposition de loi ne peut être soumise à l'avis du Conseil d'Etat en application du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution à compter de sa transmission au Conseil constitutionnel.
La proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution étant soumise à un autre régime que celui de l'article 39, elle ne peut de fait faire l'objet d'une consultation du Conseil d'Etat.