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commission des lois |
Projet de loi Référendum (1ère lecture) (n° 243 ) |
N° COM-2 18 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6:
les mots: "des mêmes peines" sont remplacés par: "de un an d'emprisonnement et de 7500€ d'amende"
Objet
Il convient de déterminer une échelle des peines différenciée et proportionnelle à la gravité des faits relatifs à l'incrimination pénale.