AMENDEMENT

Alinéa 4, rédiger ainsi cet alinéa:

L'article L107 du code électoral est ainsi modifié:

après les mots: "ou auront influencé ou tenté d'influencer son vote" ajouter les mots suivants: "de déterminer ou de tenter de déterminer un électeur à apporter son soutien à une initiative référendaire ou à s'en abstenir"

Autant que possible le législateur doit tenter de s'appuyer sur les codifications existantes pour y intégrer les nouvelles dispositions qu'il souhaite introduire. Cela permet une meilleure lisibilité et une meilleure accessibilité de la loi par les citoyens.