AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme LIPIETZ

ARTICLE 1ER

Alinéa 5, rédiger ainsi cet alinéa:

L'article L106 du code électoral est ainsi modifié:

Après les mots: "ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage" ajouter les mots: "ou de déterminer ou de tenter de déterminer un électeur à apporter son soutien à une initiative référendaire ou à s'en abstenir"

Objet

Autant que possible le législateur doit tenter de s'appuyer sur les codifications existantes pour y intégrer les nouvelles dispositions qu'il souhaite introduire. Cela permet une meilleure lisibilité et une meilleure accessibilité de la loi par les citoyens.