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commission des lois

Proposition de loi

Service citoyen pour les mineurs délinquants

(1ère lecture)

(n° 26 )

N° COM-1

18 octobre 2011


 

Question préalable

Motion présentée par

Adopté

Mmes BORVO COHEN-SEAT et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée Nationale visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (n° 26, 2011-2012).

Objet

Les auteurs de cette motion estiment nécessaire de rejeter une proposition d’affichage dont l’esprit électoraliste, à quelques mois d’échéances importantes, n’échappera à personne.

Ce texte s’inscrit dans la droite ligne de l’esprit sécuritaire porté par N. Sarkozy, comme Ministre de l’Intérieur, puis comme Président de la République.

Ils notent enfin que le choix d’inscrire ces mesures dans une proposition de loi et non pas un projet de loi, permet au pouvoir d’échapper au contrôle du Conseil d’Etat.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.