AMENDEMENT

Annexe

Supprimer les alinéas 4 à 9.

Cette partie de l’annexe  propose « d’accroître et de diversifier le parc carcéral pour assurer une exécution effective des peines ». Nous sommes opposés à ce dispositif pour plusieurs raisons :

-         en premier lieu, si nous ne sommes pas opposés à un plan pluriannuel pour la justice permettant de dresser un bilan complet de l’institution judiciaire et d’en programmer les priorités, ce plan doit intervenir en amont, en début de mandat et non, comme c’est le cas ici, en aval après les  réformes successives votées depuis l’élection de Nicolas Sarkozy. Par ailleurs il est malhonnête d’engager les finances de l’Etat pour les cinq années à venir alors que nous ne connaissons pas l’issue de l’élection présidentielle ;

-         en second lieu, il est regrettable que ce plan pluriannuel se limite à la seule application des peines, les récentes prises de position de la conférence des Procureurs, des présidents des tribunaux de grande instance et les grèves de l’ensemble des acteurs du monde judiciaire au printemps dernier témoignent du malaise général de la justice ;

-         enfin, accroître le parc carcéral en se basant sur les prospections mentionnées dans l’annexe, en plus du fait qu’il est le constat patent de l’échec de la politique du Gouvernement, ne nous semble pas être la solution miracle contre l’insalubrité réelle de certains anciens établissements ni contre la surpopulation de nos prisons. Au-delà de ce paravent, l’objectif réel est d’incarcérer davantage, faisant de la prison la peine de référence, en pure contradiction avec la loi pénitentiaires et les modalités d’aménagement qu’elle a introduite.

Nous  sommes donc opposés à ces mesures.