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commission des lois |
Projet de loi Exécution des peines (1ère lecture) (n° 264 ) |
N° COM-11 23 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Pierre MICHEL, Mmes KLÈS et TASCA, M. MOHAMED SOILIHI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Annexe
Supprimer les alinéas 77 à 83
Objet
Là encore, nous sommes tout à fait favorables à la création de 148 bureaux d’aide aux victimes en plus des 38 déjà existants.
Toutefois, les moyens mis en œuvre sont très insuffisants et les subventions accordées aux associations d’aide aux victimes n’ont pas cessé de diminuer depuis 5 ans. Encore une mesure d’affichage !