Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Exécution des peines

(1ère lecture)

(n° 264 )

N° COM-15

23 janvier 2012
 

AMENDEMENT

présenté par
Satisfait ou sans objet

M. Jean-Pierre MICHEL, Mmes KLÈS et TASCA, M. MOHAMED SOILIHI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 1ER

Annexe

Supprimer les alinéas 161 à 166.

Objet

Coordination avec notre amendement de suppression à l’article 9 prévoyant la création de nouveaux centres éducatifs fermés.