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commission des lois

Projet de loi

Exécution des peines

(1ère lecture)

(n° 264 )

N° COM-20

23 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. Jean-Pierre MICHEL, Mmes KLÈS et TASCA, M. MOHAMED SOILIHI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 Au 7ème alinéa de l’article 81 du CPP ,

Après les mots : association habilitée

Insérer les mots : ou personne morale habilitée

Objet

Amendement de coordination avec notre amendement précédent.