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commission des lois

Projet de loi

Exécution des peines

(1ère lecture)

(n° 264 )

N° COM-3

23 janvier 2012
 

AMENDEMENT

présenté par
Satisfait ou sans objet

M. Jean-Pierre MICHEL, Mmes KLÈS et TASCA, M. MOHAMED SOILIHI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 1ER

Annexe

I - Dans la 2ème phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :

Comprenant des unités d’hébergement pour courtes peines.

II – supprimer la 3ème phrase de l’alinéa 23

Objet

Amendement de coordination avec notre opposition à la suppression des unités d’hébergement pour courtes peines.