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commission des lois |
Projet de loi Exécution des peines (1ère lecture) (n° 264 ) |
N° COM-30 23 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Pierre MICHEL, Mmes KLÈS et TASCA, M. MOHAMED SOILIHI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 11 (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article additionnel, qui tend à opérer le transfert de la compétence de la protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice vers les services de l’administration pénitentiaire, est une conséquence de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques.
Cette disposition n’a donc pas trait à une loi de programmation relative à l’exécution des peines. Il s’agit d’un cavalier législatif.