AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Annexe

Remplacer l’alinéa 1 par une phrase ainsi formulée :

La loi de programmation relative à l’exécution des peines a pour objectifs de garantir l’effectivité de l’aménagement des peines imposée par la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009, de renforcer les capacités de prévention de la récidive et d’améliorer la prise en charge des mineurs délinquants par un renforcement des liens sociaux, éducatifs et familiaux.

Objet

Cet amendement vise à réaffirmer le principel’aménagement des peines. Une peine aménagée est donc la meilleure garantie contre la récidive et pour la lutte contre l’exclusion. Il est donc proposé de favoriser le développement des mesures alternatives à l’emprisonnement et de renforcer les moyens humains afin de prévenir la récidive.