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commission des lois |
Projet de loi Exécution des peines (1ère lecture) (n° 264 ) |
N° COM-34 23 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Annexe
A l’alinéa 21
Supprimer la dernière phrase.
Objet
Amendement de coordination.