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commission des lois

Projet de loi

Exécution des peines

(1ère lecture)

(n° 264 )

N° COM-35

23 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Annexe

Rédiger l’alinéa 22 ainsi :

Le programme dit « 13200 » sera toutefois modifié sur un point

Objet

Amendement de coordination.