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commission des lois |
Projet de loi Exécution des peines (1ère lecture) (n° 264 ) |
N° COM-4 23 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Pierre MICHEL, Mmes KLÈS et TASCA, M. MOHAMED SOILIHI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Annexe
In fine de l’alinéa 24, ajouter une phrase ainsi rédigée :
Il convient de prévoir la localisation des centres de semi-liberté dans des secteurs desservis par les transports en commun dont les horaires sont compatibles avec les horaires décalés souvent imposés aux détenus en semi-liberté.
Objet
Trop de peines ne peuvent être actuellement exécutées sous forme de semi-liberté faute d’adéquation entre l’offre et la demande. Il est nécessaire d’y remédier.