AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)

Rédiger ainsi l’alinéa 2

« Après en avoir informé le patient, une copie de l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire est adressée par le juge d’instruction au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne mise en examen. Les rapports des expertises réalisées pendant l’enquête ou l’instruction sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l’initiative du juge d’instruction. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier après en avoir informé le patient. »

Objet

Cet amendement vise à assurer l’information du patient les pièces transmises par le juge d’instruction au médecin ou au psychiatre.