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commission des lois |
Projet de loi Exécution des peines (1ère lecture) (n° 264 ) |
N° COM-5 23 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Pierre MICHEL, Mmes KLÈS et TASCA, M. MOHAMED SOILIHI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Annexe
Supprimer l’alinéa 26.
Objet
Le projet de loi prévoit d’augmenter la capacité moyenne des établissements pénitentiaires passant de 532 places à 650 places sans dépasser 850 places et ce afin de diminuer les coûts d’investissement et les coûts de fonctionnement.
Le Contrôleur général des lieux privatifs de liberté « persiste dans son point de vue qui l’amène à penser que des établissements de plus de deux cents détenus génèrent des tensions, et donc des échecs multiples, incomparablement plus fréquents que ceux qui sont plus petits ».
Nous nous rallions à cette analyse et demandons la suppression de l’extension de la capacité des établissements du NPI (nouveau programme immobilier).