AMENDEMENT

Annexe

alinéas 1 à 18

remplacer ces alinéas par trois  alinéas ainsi rédigés :

La loi de programmation relative aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire a pour objet de garantir la mise en oeuvre effective des dispositions relatives aux conditions de détention ainsi qu'aux aménagements de peine prévues par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Elle a aussi pour objet de favoriser une exécution plus rapide des peines, dans le respect des principes posés par l'article 132-24 du code pénal, et d'améliorer la prise en charge des mineurs délinquants.

I.- Garantir l'application effective de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

La loi pénitentiaire a visé, par le développement d'une politique d'aménagement de peine ambitieuse, à réduire le nombre de personnes écrouées détenues. Dans cette perspective, les dépenses conscrées aux infrastructures doivent se concentrer sur l'entretien des bâtiments, la rénovation des structures existantes et l'augmentation du nombre de cellules individuelles pour répondre, dans le cadre fixé par les articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale, au principe de l'encellulement individuel des personnes détenues.

Alinéa 19

rédiger ainsi cet alinéa :

A.- Ajuster le programme dit "13 200"

Alinéas 20 et 21

Supprimer ces deux alinéas

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa

Alinéas 25 à 59

Supprimer ces alinéas

Alinéa 60

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

B.- Garantir la mise en oeuvre des droits des personnes détenues

Certains des droits reconnus aux personnes détenues par la loi pénitentiaire implique la mise en place de moyens adaptés. Il en est ainsi des dispositions de l'article 57 qui prévoient un strict encadrement des fouilles. A cette fin, tous les établisseements pénitentiaires devraient être équipés de portiques permettant d'éviter le recours aux fouilles intégrales.

D.-Favoriser une exécution plus rapide des décisions de justice

Alinéa 62

Supprimer la seconde phrase.

Alinéa 63

Supprimer la troisième phrase

Alinéa 64

Supprimer cet alinéa

Alinéas 66 à 69

Supprimer ces alinéas

Alinéas 84 à 92

Supprimer ces alinéas

Alinéas 95 à 101

Supprimer ces alinéas

Alinéas 104 à 135

Supprimer ces alinéas

Alinéas 136 à 150

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

C.- Renforcer les services d'insertion et de probation

Les conseillers d'insertion et de probation jouent un rôle essentiel dans le développement des aménagements de peine. Leurs responsabilités se sont beaucoup accrues au cours de la dernière décennie alors que leurs effectifs n'ont pas connu l'augmentation que l'étude d'impact annexée à la loi pénitentiaire avait jugée nécessaire - soit la création de 1000 emplois supplémentaires. Il est indispensable que l'évolution des effectifs permette d'atteindre un ratio de 60 dossiers suivis par CIP contre 88 aujourd'hui. 

Cet amendement vise à rappeler les principes de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et à supprimer les dispositions du rapport annexé qui les contredisent. Il maintient les dispositions de l'annexe qui concernent la création des centre de semi liberté, de centres nationaux d'évaluation ainsi que le renforcement des bureaux d'exécution des peines et des bureaux d'aide aux victimes.

Par ailleurs, reprenant à son compte les réticences exprimées à plusieurs reprises par votre commission, votre rapporteure est opposée au projet d'extension du nombre de centres éducatifs fermés au détriment d’autres structures d’hébergement, qui risque d'appauvrir significativement l'offre de solutions éducatives dont disposent les juges des enfants pour adapter la réponse pénale à la personnalité de chaque mineur délinquant.