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commission des lois

Projet de loi

Exécution des peines

(1ère lecture)

(n° 264 )

N° COM-55

23 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BORVO COHEN-SEAT, rapporteure


ARTICLE 2


Supprimer cet article

Objet

Cet amendement tend à supprimer l'article 2 qui  favorise  le recours au secteur privé pour la construction des établissements pénitentiaires alors même que le projet de loi de programmation, contrairement aux préconisations de la Cour des comptes, ne donne aucun bilan « coût-avantage » qui permettrait d’établir sans ambiguïté la supériorité du privé.