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commission des lois |
Projet de loi Exécution des peines (1ère lecture) (n° 264 ) |
N° COM-6 23 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Pierre MICHEL, Mmes KLÈS et TASCA, M. MOHAMED SOILIHI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Annexe
Supprimer les alinéas 34 à 40.
Objet
Amendement de coordination avec notre opposition à la création d’établissements pour courtes peines. Nous sommes favorables à la multiplication des aménagements de peine (placement extérieur, hébergement social, suivi-socio-éducatif …). En effet de nombreuses études démontrent que les personnes qui ont bénéficié d’aménagement de peine récidivent moins que celles qui ont effectué la totalité de leur peine en milieu carcéral.