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commission des lois

Projet de loi

Exécution des peines

(1ère lecture)

(n° 264 )

N° COM-60

23 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BORVO COHEN-SEAT, rapporteure


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4


Les articles 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal sont abrogés.

Objet

Cet amendement vise à abroger les "peines plancher" introduites la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.