AMENDEMENT

Supprimer cet article.

La nouvelle rédaction proposée pour l’article 4  introduit des rigidités procédurales par rapport au droit en vigueur. Elle aura pour effet d’obliger le parquet à saisir par principe les associations habilitées même si celles-ci ne sont pas en mesure à fournir un service de qualité. En outre, certains prévenus sont déjà suivis en post-sentenciel par le SPIP plus à même d’informer le tribunal et d’éclairer l’enquête de personnalité à la lumière du suivi en cours.