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commission des lois

Projet de loi

Exécution des peines

(1ère lecture)

(n° 264 )

N° COM-64

23 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BORVO COHEN-SEAT, rapporteure


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Il peut être utile, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire, de recourir à un psychologue.  Néanmoins, dans le cas visé par l'article 6, la double expertise doit notamment porter sur l’opportunité, dans le cadre d’une injonction de soins, du recours à un traitement utilisant des médicaments inhibiteurs de libido. Aussi l’objet même de l’expertise implique-t-il une appréciation à caractère médical qui ne relève pas de la compétence professionnelle d’un psychologue.