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commission des lois

Projet de loi

Exécution des peines

(1ère lecture)

(n° 264 )

N° COM-65

23 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BORVO COHEN-SEAT, rapporteure


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Les moyens envisagés par le projet de loi de programmation pour répondre à l’insuffisance indéniable du nombre d’experts et de médecins coordonnateurs ne sont ni adaptés, ni suffisants. Il est souhaitable qu'intervienne une revalorisation des expertises dont l’exigence avait pourtant été rappelée par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’affaire d’Outreau .