AMENDEMENT

I. Le titre I du livre cinquième du code de procédure pénale est complété par un chapitre IV intitulé « Du service public départemental de l'insertion des personnes majeures sous main de justice ».

II. Après l'article 713-41, il est inséré un article 713-42 ainsi rédigé :

Il est créé, dans chaque département, un service public de l'insertion des personnes placées sous main de justice.

Ce service est chargé de :

1° mettre en œuvre les décisions judiciaires ;

2° organiser et coordonner dans chaque département l'accompagnement social et l'insertion des personnes placées sous main de justice qu'elles soient détenues ou non et assurer sa continuité ;

3° préparer la sortie de prison des personnes détenues originaires du département, quel que soit leur lieu de détention et quel que soit leur statut ;

4° proposer à chaque stade de la procédure des solutions alternatives à la détention.

A cette fin, ce service :

1° doit organiser dans chaque juridiction et en tous lieux utiles des permanences d'orientation sociale susceptibles d'une part de procéder aux enquêtes sociales rapides et d'autre part de proposer aux magistrats des solutions alternatives à la détention quel que soit le moment où les personnes sont déférées devant le juge des libertés et de la détention ou jugées en comparution immédiate ;

2° peut déléguer une partie de ses missions à des associations habilitées dont il coordonne l'activité ;

3° est l'interlocuteur des directions départementales de la cohésion sociale, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et du conseil général pour la mise en œuvre des mesures d'accompagnement social, s'agissant notamment de l'hébergement, de l'octroi des minima sociaux et des mesures d'insertion par l'activité économique ;

4° conclut toutes les conventions utiles pour la mise en œuvre de ces missions, les mesures d'accompagnement social étant financées dans le cadre du droit commun, le financement de la partie contrôle et exécution de la peine étant assuré par le ministère de la justice.

Si toutes les circulaires depuis 20 ans ainsi que la loi pénitentiaire de 2009 insistent sur la nécessité de préparer la sortie dés l'entrée en détention, d'éviter les sorties dites « sèches » et de privilégier les sanctions alternatives, la réalité n'a jamais été à la hauteur des bonnes intentions affichées : seules 18 % des personnes condamnées bénéficient d'un aménagement de peine.

Dans cette perspective, l'amendement a pour objet d'instituer un service public départemental de l'insertion des personnes majeures sous main de justice qui aurait pour mission :

- de coordonner l'ensemble des actions nécessaires à la préparation et la mise en oeuvre des décisions judiciaires. Cette organisation permettrait de s'assurer de la cohérence, de la crédibilité et de la continuité des interventions ;

- d'être l'interlocuteur des services de droit commun. Il participerait à l'évaluation des besoins et serait chargé de coordonner l'élaboration d'une offre d'accueil pertinente ;

- de participer à l'élaboration d'un référentiel commun entre tous les acteurs concernés ;

- d'assurer la continuité du suivi des personnes entre le milieu ouvert et le milieu fermé.