AMENDEMENT

Supprimer cet article.

La commission des lois a déjà eu à plusieurs reprises l’occasion d’exprimer ses plus vives réserves quant au projet d’extension du nombre de centres éducatifs fermés au détriment d’autres structures d’hébergement, car celui-ci aura pour effet d’appauvrir significativement la « palette » des réponses ouvertes aux juges des enfants, au préjudice de l’ensemble des mineurs concernés.

En outre, en prévoyant que l’ensemble des établissements et services du secteur public de la PJJ seront désormais exemptés de la procédure d’appel à projet, l'article 8 a un champ bien plus large que l’objectif qu’il poursuit, et paraît procéder de considérations totalement étrangères à l’objet du présent projet de loi.

Telles sont les raisons pour lesquelles votre rapporteur propose la suppression de l'article 8.