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commission des lois

Projet de loi

Exécution des peines

(1ère lecture)

(n° 264 )

N° COM-7

23 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. Jean-Pierre MICHEL, Mmes KLÈS et TASCA, M. MOHAMED SOILIHI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


Annexe

Supprimer les alinéas 46 à 53.

Objet

Le projet de loi comporte une nouvelle classification des établissements pénitentiaires. Nous sommes opposés à la philosophie de cette nouvelle classification où il est question de prise en charge différenciée alors qu’en réalité, seul le niveau de sécurité varie. Loin d’une démarche de prévention de la récidive, toutes les contraintes pèsent sur les publics les plus difficiles et les plus en difficulté à l’intention desquels davantage d’accompagnement et de moyens devraient au contraire être prévu.