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commission des lois |
Projet de loi Exécution des peines (1ère lecture) (n° 264 ) |
N° COM-72 23 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, rapporteure ARTICLE 10 |
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Remplacer les mots: "les articles 4, 5, 6 et 9 ainsi que le IV de l'article 7 de la présente loi sont applicables" par les mots: "la présente loi est applicable".
Objet
Amendement destiné à permettre l'application à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie du projet de loi modifié par la commission des lois.