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commission des lois |
Projet de loi Exécution des peines (1ère lecture) (n° 264 ) |
N° COM-74 23 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO COHEN-SEAT, rapporteure PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION RELATIF À L'EXÉCUTION DES PEINES |
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L'intitulé du projet de loi est ainsi modifié :
Projet de loi de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
Objet
La modification de l'intitulé du projet de loi vise à marquer que les moyens de la programmation doivent prioritairement être affectés à la mise en œuvre des principes de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.