AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. Jean-Pierre MICHEL, Mmes KLÈS et TASCA, M. MOHAMED SOILIHI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 1ER

Annexe

Supprimer les alinéas 53 à 59.

Objet

Continuer à privatiser les établissements pénitentiaires ne peut qu’inquiéter s’agissant de domaines où doivent primer le respect des droits de l’homme et la fonction de réinsertion de la peine.

Si l’Etat au fil des ans a privatisé la construction et l’aménagement des établissements pénitentiaires, voire certains aspects de leur fonctionnement (restauration, ateliers…) pour permettre à court terme d’obtenir les financements nécessaires aux réformes envisagées, la part des loyers désormais dus par l’Etat ne cesse d’augmenter, obérant ainsi tout autre investissement auto financé.

C’est d’ailleurs le constat qu’a fait la Cour de comptes, dans une « communication à la commission des finances de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée Nationale » d’octobre 2011. Il relève que le recours au privé permet :

- de lancer des investissements très lourds sans avoir à obtenir les autorisations d’engagement et crédits de paiement dans la loi de finances, nécessaires à des travaux de maîtrise d’ouvrage publique ;

- de soulager, au moins dans un premier temps, les comptes de l’Etat ;

- de s’assurer une plus grande performance, la cour étant néanmoins inquiète des moyens d’évaluation de cette performance du privé.

En 2012, 51% des places de prison seront gérées par un partenaire privé, les loyers dus au titre des partenariats public-privé passeront à 80 millions de crédits de paiement en 2011 à 114 en 2012 (+42,5%) et de 291 à 294,7 millions pour la gestion déléguée (+1,27%) soit près de 13,5% de l’ensemble des crédits de paiement de l’administration pénitentiaire.

Or, la Cour des comptes relève qu’aucun dispositif de contrôle et de comparaison entre les offres fournies par le public et celles offertes par le privé ne permet de s’assurer qu’à coût égal, le secteur privé fournisse une prestation au moins équivalente à celle fournie par le public.

En persistant dans cette voie, le Gouvernement s’enferre pour les 30 ou 40 prochaines années dans une augmentation croissante des loyers.