Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 1^er. – La fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge au sens des a et b de l’article 2 la directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE sont suspendues à compter du 1^er janvier 2013, jusqu’à ce que le Gouvernement, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, autorise la reprise de ces opérations.

« Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1^er janvier 2015 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile à usage alimentaire comportant du bisphénol A. » ;

Cet amendement apporte trois modifications à l’alinéa 4 de la proposition de loi :

- de manière uniquement rédactionnelle, il inverse la formulation en inscrivant d’abord la suspension de la commercialisation des conditionnements alimentaires destinés aux nourrissons et enfants de un à trois ans et comportant du BPA, puis la suspension de tous les autres conditionnements concernés ;

- il confie au Gouvernement, et non à l’Anses, la capacité d’autoriser à nouveau la commercialisation des conditionnements, après avis de l’agence ;

- surtout, il décale d’un an l’application de la mesure générale de suspension au 1^er janvier 2015, pour tenir compte du délai d’inscription de la proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat.

Alinéa 6

I. - Après les mots :

« doit comporter »

insérer les mots :

« , dans des conditions fixées par décret, »

II. - Après les mots :

« femmes enceintes »

insérer les mots :

« , aux femmes allaitantes »

L’alinéa 6 prévoit que tout conditionnement comportant du BPA et destiné à recevoir des produits alimentaires doit comporter un avertissement sanitaire déconseillant son usage aux femmes enceintes et aux enfants de moins de trois ans du fait de la présence de bisphénol A.

Cet amendement a deux objets :

- renvoyer les modalités d’application de la mesure à un décret ;

- ajouter que l’avertissement sanitaire s’adresse également aux femmes allaitantes.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement propose de supprimer le rapport d’étape demandé à l’Anses sur les substituts au BPA. Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que ce rapport soit remis au plus tard le 31 octobre 2012 ce qui ne correspond pas au délai d’examen de la proposition de loi au Sénat.

En outre, l’Anses a déjà publié en juin 2012 un premier rapport sur cette question et elle a engagé d’autres travaux pour l’approfondir. L’ensemble de ces études et avis sont publics et disponibles sur le site internet de l’agence ; prévoir une transmission officielle au Parlement constitue une charge administrative inutile.

Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l’article L. 215-2-3 du code de la consommation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Article L. 215-2-4. - Les agents mentionnés à l’article L. 215-1 sont habilités à rechercher et à constater, dans les conditions prévues au présent livre, les infractions à la loi n°2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires. »

Cet amendement permet de prévoir, dans le code de la consommation, les modalités de contrôle des dispositions de la proposition de loi. Il habilite les agents publics, notamment ceux de la répression des fraudes, à rechercher et constater des infractions.