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commission des finances |
Proposition de résolution Proposition de résolution européenne régulation marchés financiers (1ère lecture) (n° 278 ) |
N° COM-4 13 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, rapporteure TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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I. Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Demande que les possibilités d’exemptions à la transparence pré-négociation soient drastiquement diminuées par MIF II, sous la surveillance stricte de l’AEMF ;
II. Alinéa 11
Supprimer les mots :
pré et
Objet
La directive MIF I prévoit une obligation de transparence pré-négociation. Concrètement, les plateformes de négociation doivent afficher en permanence le prix et les volumes des ordres qu’elles reçoivent. Toutefois, la directive définit également des exemptions, notamment lorsqu’un ordre de grande taille serait susceptible de perturber le marché.
Le texte de MIF II n’entend pas fondamentalement revenir sur les exemptions prévues dans MIF I. Or, comme le fait remarquer l’Autorité des marchés financiers, les exemptions à la transparence pré-négociation se sont multipliées ces dernières années, ce qui a constitué une dérive dans l’application de MIF I.
La révision doit constituer une opportunité pour limiter drastiquement ces exemptions, qui ne devraient être autorisées que par l’AEMF.