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commission des finances |
Proposition de résolution Proposition de résolution européenne régulation marchés financiers (1ère lecture) (n° 278 ) |
N° COM-6 13 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, rapporteure TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Après l’alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Considère, par conséquent, que l’article 35 de la directive MIFID ne doit pas se limiter à créer une marque « marché de croissance des PME » mais doit définir un corpus juridique adapté ;
Souhaite en particulier que l'ensemble de la réglementation relative aux abus de marché soit applicable à ces marchés ;
Objet
MIF II prévoit que certains marchés pourront recevoir le label de « marché de croissance des PME ». Toutefois, il s’agit que d’une simple appellation et non de la création d’un véritable corpus juridique adapté aux contraintes des PME qui souhaiteraient se financer par le marché.
A l'instar des obligations imposées en France par l'Autorité des marchés financiers au marché Alternext, il serait souhaitable que la réglementation sur les abus de marché soit applicable aux « marchés de croissance des PME ».