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commission des finances |
Proposition de résolution Proposition de résolution européenne régulation marchés financiers (1ère lecture) (n° 278 ) |
N° COM-8 13 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, rapporteure TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Se félicite que MIF II prenne en compte les spécificités des marchés de matières premières, en prévoyant des déclarations et des limites de position sur les instruments dérivés sur matières premières ;
Objet
MIF II marque un progrès en ce qu’elle pose les prémices d’une régulation européenne sur le marché des matières premières.
Elle oblige les intervenants à dévoiler leurs positions et, surtout, elle prévoit que des limites de position devront être imposées sur les contrats de dérivés sur matières premières, c’est-à-dire l’impossibilité de détenir un nombre de contrats supérieur à celui prévu par la réglementation.
Les limites de position existent aux Etats-Unis depuis 1936. En pratique, elles ne permettent pas de diminuer la volatilité des cours mais elles réduisent sensiblement les possibilités de manipulation de marché.