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commission des lois |
Proposition de loi Protection de l'identité (Nouvelle lecture) (n° 332 ) |
N° COM-2 7 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PILLET, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 6
Avant le mot:
Ses
Insérer les mots:
Deux de
Objet
Coordination avec la limitation à deux des empreintes digitales prévue à l'article 5