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commission de l'économie

Proposition de résolution

Mécanisme pour l'interconnexion en Europe

(1ère lecture)

(n° 347 )

N° COM-7

27 février 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RIES, rapporteur


TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


Alinéa 28.

Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

- propose que soit notamment rendue éligible l'amélioration des réseaux de collecte établis au niveau régional pour la desserte de territoires locaux en très haut débit.

Objet

Afin de bien différencier l’apport spécifique du mécanisme d'interconnexion en Europe (MIE) en matière de télécommunications, il paraît préférable de financer la modernisation d’infrastructures constituant un réel enjeu pour chacun des Etats membres et qui ne font pas encore l’objet d’interventions publiques.

C'est par exemple le cas des réseaux de collecte établis au niveau régional pour la desserte de territoires locaux.

Leur équipement en fibre optique est la condition indispensable à la transition vers le très haut débit par le déploiement des boucles locales.

Il paraît donc opportun d'en prévoir l'éligibilité au soutien par le MIE.