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commission des lois

Proposition de loi

Refonte de la carte intercommunale

(1ère lecture)

(n° 363 )

N° COM-5

13 février 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. COLLOMBAT


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.