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commission des lois |
Proposition de résolution Directive "marchés publics" et "concessions de service" (1ère lecture) (n° 381 ) |
N° COM-1 5 mars 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GORCE, rapporteur PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Après l'alinéa 11
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
- juge nécessaire que la définition, le champ d'application et le régime juridique des conflits d'intérêts soient clarifiés afin :
- que leur caractérisation puisse reposer sur une appréciation objective ;
- que soit précisé ce qu'est susceptible de recouvrir le caractère "indirect" de l'intérêt privé entrant en conflit avec l'intérêt public ;
- que les formalités imposées par la règlementation soient strictement limitées aux mesures nécessaires à leur prévention ;
- que cette définition ne s'applique qu'au droit de la commande publique sans interférer avec les incriminations pénales correspondantes.
Objet
La définition, le champ d'application et le régime juridique des conflits d'intérêts mentionnés par les propositions de directives manquent de précision. Elles laissent une large place à l'interprétation et risquent d'alimenter une certaine insécurité juridique. Il convient d'inviter le gouvernement à veiller à ce que les négociations y apportent toutes les clarifications nécessaires.