AMENDEMENT

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004, »

Amendement rédactionnel. Cet amendement ajoute une référence à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004.

L’adoption de cette loi, en 1978, a fait de la France l’un des premiers Etats au monde à se doter d’une législation et d’une autorité de protection sur cette question. Les principes cette loi ont fortement inspiré les dispositions de la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dont l’adoption, en 1995, a constitué l’acte fondateur de la politique européenne dans ce domaine.