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commission de l'économie

Projet de loi

Droits à construire

(1ère lecture)

(n° 422 )

N° COM-18

27 février 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. REPENTIN, rapporteur


INTITULÉ DU PROJET DE LOI


Rédiger ainsi l'intitulé du projet de loi :

Projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement

Objet

Cet amendement modifie le titre du projet de loi pour tenir compte de la modification de son contenu